Archives

March 08, 2021 – Le projet de loi 118 a été promulgué en Ontario le 8 décembre 2020 après avoir reçu la sanction royale. La nouvelle loi intitulée Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants prévoit un délai de préavis de soixante (60) jours pour toute poursuite en recouvrement due à une chute ou à...

January 22, 2021 – Le 8 décembre 2020, le projet de loi 118, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants (la « Loi »), a reçu la sanction royale de l’Assemblée législative de l’Ontario. La Loi n’est cependant pas encore entrée en vigueur, la date devant être fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur. La principale modification prévue se...

January 22, 2021 – En raison de la fermeture temporaire des tribunaux et du déferlement soudain de télétravailleurs, les tribunaux de l’Ontario ont été contraints d’adopter des mesures de réforme on ne peut plus attendues. Ces nouvelles mesures permanentes destinées à moderniser le système judiciaire sont maintenant en place dans la province : participation à distance aux audiences et aux...

January 04, 2021 – Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’arrêt Baig c. Mississauga. Elle y affirme que le début du délai de prescription de deux ans est déclenché non pas par la connaissance de la gravité des préjudices, mais par la connaissance des faits importants qui sous-tendent la cause d’action. Lire la suite (en...