Dans l’arrêt Malik c. Nikbakht 2021 ONCA 176, la Cour d’appel a entériné une décision de 2019 et démêlé ainsi la confusion entourant des jugements divergents rendus par des tribunaux de première instance. Selon la décision de 2019, une demande de règlement en cours ne peut être étendue à des demandeurs qui invoquent la Loi sur le droit de la famille une fois le délai de prescription de deux ans écoulé.

En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, les proches d’une personne blessée peuvent recouvrer des dommages-intérêts auprès de la partie responsable des lésions corporelles. Par exemple, le conjoint et les enfants d’une victime d’accident d’automobile peuvent être ajoutés à la liste des demandeurs et réclamer des dommages-intérêts pour perte de soins, de conseils et de compagnie. Ces personnes sont désignées comme des « demandeurs au sens de la Loi sur le droit de la famille ».

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