Le projet de loi 118 a été promulgué en Ontario le 8 décembre 2020 après avoir reçu la sanction royale. La nouvelle loi intitulée Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants prévoit un délai de préavis de soixante (60) jours pour toute poursuite en recouvrement due à une chute ou à un dérapage sur la neige ou la glace. Ce délai prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la loi, mais d’ici là, ce type d’actions reste assujetti au délai de prescription de deux ans.

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