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January 28, 2020 – Le 30 septembre 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision rendue par le juge Ryan Bell de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mississippi River Power Corporation c. WSP Canada Inc., 2018 CSON 6104. Cette affaire est importante pour les propriétaires, les consultants et les sous-traitants, car elle montre que ces derniers peuvent bénéficier eux...

December 17, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu, dans l’arrêt Tomec c. Economical Mutual Insurance Company, une nouvelle décision qui confirme que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 281.1(1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et à l’article 51(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (l’« AIAL ») est assujetti au principe de la...

November 25, 2019 – Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en...

November 25, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a précisé récemment, dans le cadre d’un jugement rendu dans la cause Hunt v Peel Mutual Insurance Company, les circonstances dans lesquelles un assureur a le devoir de défendre l’occupant d’un véhicule couvert par l’une de ses polices d’assurance. Lire la suite