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December 17, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu, dans l’arrêt Tomec c. Economical Mutual Insurance Company, une nouvelle décision qui confirme que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 281.1(1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et à l’article 51(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (l’« AIAL ») est assujetti au principe de la...

November 25, 2019 – Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en...

November 25, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a précisé récemment, dans le cadre d’un jugement rendu dans la cause Hunt v Peel Mutual Insurance Company, les circonstances dans lesquelles un assureur a le devoir de défendre l’occupant d’un véhicule couvert par l’une de ses polices d’assurance. Lire la suite

November 25, 2019 – En date du 1er janvier 2020, la règle qui encadre la procédure simplifiée, comprise dans les Règles de procédure civile de l’Ontario, sera modifiée. Voici un aperçu des principaux changements : la valeur maximale de l’action passera de 100 000,00 $ à 200 000,00 $; la durée maximale de l’enquête préalable orale passera de deux à trois heures; la durée du procès...