Dans l’arrêt Abbas c. Esurance Insurance Company of Canada, la Cour d’appel de l’Alberta a récemment confirmé que la « règle des réclamations frauduleuses » avait la vie dure dans la province. La Cour a maintenu avec fermeté qu’un « assuré qui dépose une preuve de sinistre frauduleuse dans ces circonstances n’a pas droit à un sou de l’assureur. »

À la suite d’un accident de la route, M. Abbas a présenté à son assureur une réclamation au titre de la section B et de l’avenant SEF 44. Ce faisant, il a menti sur ses revenus dans sa réclamation au titre de la section B. En conséquence, l’assureur a refusé de l’indemniser au titre de la section B et de l’avenant SEF 44. Bien qu’il ait admis son mensonge, M. Abbas a soutenu qu’il ne devait pas être privé de son droit à recevoir des prestations au titre de l’avenant SEF 44 puisque son revenu n’était pas pris en compte dans cette demande.

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