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  • La COVID-19 constitue-t-elle un événement de force majeure?

    March 25, 2020 – À la suite à la déclaration de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qualifiant la COVID-19 de pandémie, les gouvernements et les entreprises ont désespérément tenté de trouver des moyens de remédier à l’évolution constante du contexte commercial provoquée par ce virus. La propagation rapide du virus et les mesures de distanciation sociale et d’auto-isolement...
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  • Engagement du propriétaire de souscrire une assurance : réexamen des clauses

    February 25, 2020 – En 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel hors de l’Ontario concernant un sinistre causé par un incendie. L’assureur du propriétaire avait intenté une action en subrogation contre le locataire même si le propriétaire s’était engagé à souscrire une assurance dans une clause du bail. L’arrêt Royal Host GP Inc. c.1842259...
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  • L’Alberta modifie le délai de préavis au titre du règlement intitulé Fair Practices Regulation

    January 28, 2020 – La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a récemment fourni des orientations sur ce à quoi correspond un délai de préavis acceptable en vertu du paragraphe 5.3(2) du règlement intitulé Fair Practices Regulation AR 128/2001. FAITS Le 12 novembre 2014, un incendie s’est déclaré au domicile de James et Juliett Statt (les « Statt »). Deux jours plus tard, le...
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  • Les SVR Boys font leurs débuts au CIFF

    October 25, 2019 – C’est avec plaisir que SVR Lawyers a, une fois de plus cette année, commandité le festival international du film de Calgary (CIFF) en présentant la projection du film Before You Know It. Juste avant le film principal, les invités ont eu la chance d’assister à la première de la vidéo annuelle de SVR. Amusez-vous!
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