En 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel hors de l’Ontario concernant un sinistre causé par un incendie. L’assureur du propriétaire avait intenté une action en subrogation contre le locataire même si le propriétaire s’était engagé à souscrire une assurance dans une clause du bail.

L’arrêt Royal Host GP Inc. c.1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 découle d’un incendie s’étant déclaré dans un restaurant de sushis situé à l’intérieur d’un hôtel de Thunder Bay. L’assureur du demandeur a indemnisé ce dernier, puis a intenté une action en subrogation contre les locataires qui exploitaient le restaurant.

Le jugement repose sur l’interprétation de trois décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les années 1970, Agnew-Surpass c. Cummer-Yonge 2 RCS 221, Ross Southward Tire c. Pyrotech Products 2 RCS 35 (SCC) et T. Eaton Co. c. Smith 2 RCS 749. Ces trois décisions ont été invoquées ultérieurement par les tribunaux pour justifier le rejet de demandes en subrogation des assureurs dans des affaires de location commerciale et résidentielle où le propriétaire s’est engagé dans le bail à assurer les lieux.

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