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McKercher srl, Saskatchewan, January 28, 2020 – La « compétence » est un concept important en droit qui désigne l’autorité ou le pouvoir d’une instance d’interpréter et d’appliquer la loi. Elle est fonction de la nature de l’affaire et de la région ou du territoire géographique dans laquelle celle-ci se situe. La première considération, à savoir l’affaire en cause, peut dicter à quel organe...
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McKercher srl, Saskatchewan, November 25, 2019 – Un témoin expert participant possède une expertise pertinente en plus d’avoir pris part aux événements qui ont conduit au litige. Les experts participants sont généralement autorisés à produire à la fois des faits et une opinion restreinte. Or, il arrive à l’occasion qu’un expert participant soit aussi partie au procès. Dans la cause Westerhof v...
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McKercher srl, Saskatchewan, February 20, 2019 – Il n’est pas rare que les futurs propriétaires d’habitation succombent au charme des vieux bâtiments dotés d’une élégante façade ou de lignes architecturales classiques. Ces mêmes propriétaires savent généralement que leur bel immeuble au charme d’antan n’est pas conforme au Code du bâtiment ou aux normes municipales. C’est pourquoi les propriétaires avisés décident souvent de...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 21, 2019 – À son décès, M. Lawrence a laissé à sa conjointe survivante et à son ex-femme le soin de régler une question juridique épineuse : à qui revient le produit de l’assurance vie? Ce différend a été porté jusque devant la Cour suprême du Canada qui, dans la décision Moore c. Sweet, 2018 CSC 52, en a profité pour...
