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Dommages constatés : protection d’assurance concernant les règlements et principes en jeu dans l’affaire Roth c. Economical Mutual Insurance Co.

February 20, 2019

Il n’est pas rare que les futurs propriétaires d’habitation succombent au charme des vieux bâtiments dotés d’une élégante façade ou de lignes architecturales classiques. Ces mêmes propriétaires savent généralement que leur bel immeuble au charme d’antan n’est pas conforme au Code du bâtiment ou aux normes municipales. C’est pourquoi les propriétaires avisés décident souvent de souscrire une police d’assurance concernant les règlements.

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