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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 19, 2022 – La présence de glace en hiver n’est pas rare au Nouveau-Brunswick, pas plus que les chutes. Chaque année, les propriétaires d’entreprise s’exposent au risque qu’une personne glisse et tombe près de leur établissement, qu’elle se blesse et qu’elle intente contre eux une poursuite en dommages-intérêts pour préjudice moral, frais médicaux, perte de revenus et autres...
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Steven Forbes
Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, February 17, 2022 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment examiné la jurisprudence entourant la responsabilité des organismes gouvernementaux dans les affaires de négligence. Au Canada, un principe de longue date veut que les autorités publiques soient généralement protégées de toute poursuite à l’égard de décisions de politique générale fondamentale. Dans la décision Nelson... -
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, January 20, 2022 – Dans l’arrêt 6362222 Canada Inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (38904) (« Createch c. Prelco »), la Cour suprême du Canada a examiné la question de savoir si la clause limitative de responsabilité d’un contrat intervenu entre deux parties est invalide en vertu du principe de l’inexécution d’une obligation essentielle. La Cour s’est trouvée à statuer que la clause limitative était...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, January 20, 2022 – Dans la décision Fennelly c. Lloyd’s Underwriters, 2021 NLSC 160, les premier et deuxième défendeurs, Lloyd’s Underwriters (« Lloyd’s ») et Anthony & Associates Inc. (« Anthony »), ont tenté de faire rejeter la plainte du demandeur pour défaut de poursuivre en application de la règle 40.11 des Règles de la Cour suprême, 1986, S.N.L. 1986, c. 42, Sch. D. Il s’agissait en fait de...