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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, January 20, 2022 – Dans l’arrêt 6362222 Canada Inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39 (38904) (« Createch c. Prelco »), la Cour suprême du Canada a examiné la question de savoir si la clause limitative de responsabilité d’un contrat intervenu entre deux parties est invalide en vertu du principe de l’inexécution d’une obligation essentielle. La Cour s’est trouvée à statuer que la clause limitative était...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, January 20, 2022 – Dans la décision Fennelly c. Lloyd’s Underwriters, 2021 NLSC 160, les premier et deuxième défendeurs, Lloyd’s Underwriters (« Lloyd’s ») et Anthony & Associates Inc. (« Anthony »), ont tenté de faire rejeter la plainte du demandeur pour défaut de poursuivre en application de la règle 40.11 des Règles de la Cour suprême, 1986, S.N.L. 1986, c. 42, Sch. D. Il s’agissait en fait de...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – La majorité des poursuites en responsabilité du fait des produits sont régies par les lois provinciales sur la vente de biens. Ces dispositions législatives mettent à la portée des consommateurs une série de moyens de protection qui sont passablement uniformes d’un territoire de compétence à l’autre. Les fabricants visés par une poursuite, quant à eux,...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – En Nouvelle-Écosse, les demandeurs disposent généralement d’un délai de deux ans à partir du moment où ils découvrent le dommage pour intenter une poursuite. Ceux qui tardent à acquérir une certitude juridique quant à la responsabilité risquent de voir ce délai de deux ans déjà écoulé. Dans une récente affaire dont a été saisie la...
