Publications

Donati Maisonneuve srl, Stein Monast, November 02, 2023 – L’adoption de la Loi 141 en juin 2018 ainsi que de ses règlements subséquents a eu bien des conséquences en matière d’assurance des copropriétés divises au Québec dans les dernières années. Dans le cadre de cette conférence, sous la forme d’une table ronde modérée par Alice Boivinet (Donati Maisonneuve), les avocates Pascale Caron (Donati Maisonneuve)...

Stein Monast, Québec, October 03, 2023 – Une fausse déclaration ou une réticence quant au risque à assurer peut entraîner la nullité de la police d’assurance[1], aussi appelée la nullité ab initio. Lorsqu’il s’agit plutôt d’une déclaration de sinistre mensongère, la conséquence est la perte du droit à l’indemnité d’assurance[2], mais la police d’assurance demeure valide. Dans le récent jugement Soucy c....

Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (le « MTQ »), à l’encontre de son ingénieur-concepteur WSP Canada inc. («...

Stein Monast, Québec, July 26, 2023 – L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire, à qui elle permet de profiter d’une couverture plus large pour protéger son intérêt dans le bien. Ce faisant, le créancier hypothécaire ne...