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Donati Maisonneuve srl, Québec, May 19, 2016 – Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet 2009, l’assuré est décédé d’un accident de motocyclette survenu lors d’une poursuite à très haute...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Bonneau c. Capitale (La), assurances, 2015 QCCQ 11662 La Cour du Québec, division des petites créances, accueille la requête du demandeur à l’encontre de la compagnie d’assurance afin que celle-ci lui verse des prestations d’assurance-invalidité. Suite à un choc à l’épaule droite, le demandeur, Bonneau, policier pour la Ville de Terrebonne, est en arrêt de...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41 La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 23, 2016 – Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906 La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis...