Technologies CII inc. c. Société d’assurances générales Northbridge, 2016 QCCA 41
La Cour d’appel accueille l’appel de l’appelante et conclut que l’intimée doit assumer sa défense et ses frais de défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté par les mises en cause. Dans un dossier de la Cour supérieure, l’appelante, Technologies CII, est poursuivie par les mises en cause, la Procureure générale du Québec et la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, dans le cadre d’un recours en dommages suite à un incendie dans une école. L’intimée Northbridge, qui est l’assureur de l’appelante, refuse de la défendre et d’assumer les frais de défense. Le juge de première instance a conclu qu’une clause du contrat d’assurance emportant exclusion de la couverture devait recevoir application en l’espèce.