Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906
La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis novembre 2011, aux termes d’un contrat d’assurance-invalidité.