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Prescription – l’action du demandeur n’est pas tardive, et ce malgré les termes de la police d’assurance-invalidité

March 23, 2016

Laliberté c. Survivance (La), compagnie mutuelle d’assurance-vie, 2015 QCCS 5906

La prescription de 3 ans du Code civil du Québec a préséance sur le délai d’un an prévu à la police d’assurance pour déposer une demande à la Cour. Le demandeur Laliberté réclame de la défenderesse, La Survivance, le versement de la somme de 2 000$ par mois depuis novembre 2011, aux termes d’un contrat d’assurance-invalidité.

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