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Fillmore Riley srl, Manitoba, August 29, 2023 – Conformément à la condition statutaire 11, certaines questions relatives à l’évaluation dans le cadre d’un sinistre de première partie peuvent être traitées par la voie de la résolution des différends (dispute resolution) (processus qui était auparavant appelé appraisal). Cet article traite d’un certain nombre de décisions manitobaines récentes susceptibles de présenter un intérêt, notamment une...
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Fillmore Riley srl, Saskatchewan, September 27, 2022 – Comme vous le savez peut-être, les polices d’assurance responsabilité civile renferment généralement une clause écrite qui oblige l’assuré à déclarer une réclamation dans les plus brefs délais et à aider l’assureur à le défendre en cas de poursuite. Elles contiennent en outre une « clause de paiement volontaire » selon laquelle les dépenses engagées par l’assuré sans...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, January 20, 2022 – Le 20 mai 2021, le projet de loi 51, qui proposait d’abroger et de remplacer la Loi sur la prescription de 1987, a reçu la sanction royale. La Loi sur la prescription n’entrera pas en vigueur avant le 30 septembre 2022. Ce nouveau cadre va permettre au Manitoba d’emboîter le pas aux autres provinces qui, depuis longtemps, ont...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, October 27, 2021 – Les fidèles lecteurs de ce bulletin d’information savent qu’à la fin des années 2000 et au début des années 2010, des modifications importantes ont été apportées aux lois sur l’assurance dans diverses provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba. Cet article porte sur l’une de ces modifications, la modification relative à la responsabilité non partagée....
