RETOUR À LA RECHERCHE

La nouvelle Loi sur la prescription du Manitoba est plus facile à comprendre et plus proche des lois des autres provinces en la matière

January 20, 2022

Le 20 mai 2021, le projet de loi 51, qui proposait d’abroger et de remplacer la Loi sur la prescription de 1987, a reçu la sanction royale. La Loi sur la prescription n’entrera pas en vigueur avant le 30 septembre 2022. Ce nouveau cadre va permettre au Manitoba d’emboîter le pas aux autres provinces qui, depuis longtemps, ont remplacé leurs lois sur la prescription par des versions simplifiées reposant sur le principe de la « possibilité de découvrir la preuve ».

Lire la suite (en anglais)

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE