Publications

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en...

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a précisé récemment, dans le cadre d’un jugement rendu dans la cause Hunt v Peel Mutual Insurance Company, les circonstances dans lesquelles un assureur a le devoir de défendre l’occupant d’un véhicule couvert par l’une de ses polices d’assurance. Lire la suite

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – En date du 1er janvier 2020, la règle qui encadre la procédure simplifiée, comprise dans les Règles de procédure civile de l’Ontario, sera modifiée. Voici un aperçu des principaux changements : la valeur maximale de l’action passera de 100 000,00 $ à 200 000,00 $; la durée maximale de l’enquête préalable orale passera de deux à trois heures; la durée du procès...

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une nouvelle décision dans la cause Benson v Belair Insurance Company Inc., selon laquelle un assuré peut avoir droit à des indemnités d’accident légales pour des blessures subies lors un accident de véhicule hors route, même si l’accident s’est produit dans un territoire qui n’exige pas une couverture...