En date du 1^er janvier 2020, la règle qui encadre la procédure simplifiée, comprise dans les Règles de procédure civile de l’Ontario, sera modifiée. Voici un aperçu des principaux changements :

1. la valeur maximale de l’action passera de 100 000,00 $ à 200 000,00 $;
2. la durée maximale de l’enquête préalable orale passera de deux à trois heures;
3. la durée du procès sera limitée à cinq jours, suivant un mode d’instruction sommaire au cours duquel les preuves seront produites par affidavit;
4. les procès devant jury ne seront plus offerts dans le cadre de la procédure simplifiée;
5. un plafond sera imposé sur les dépens et les débours adjugés, respectivement de 50 000,00 $ et de 25 000,00 $.

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