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SVR Lawyers, Alberta, October 17, 2023 – Dans l’affaire Pederson c. Allstate Insurance Company of Canada, 2023 ABKB 198, la demanderesse a subi des blessures quand un conducteur négligent a embouti l’arrière de son véhicule et pris la fuite. Le défendeur (le « défendeur ») à qui appartenait le véhicule a prétendu que celui-ci avait été volé avant l’accident. La société d’assurance...
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SVR Lawyers, Alberta, March 27, 2023 – Dans l’arrêt Abbas c. Esurance Insurance Company of Canada, la Cour d’appel de l’Alberta a récemment confirmé que la « règle des réclamations frauduleuses » avait la vie dure dans la province. La Cour a maintenu avec fermeté qu’un « assuré qui dépose une preuve de sinistre frauduleuse dans ces circonstances n’a pas droit à un sou de...
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SVR Lawyers, Alberta, February 24, 2023 – Les récentes modifications apportées aux règles relatives à la reconstitution d’une société seront d’un intérêt particulier pour les compagnies d’assurance. Si une société rayée du registre des entreprises risque d’avoir un maigre apport financier, elle pourrait toutefois débusquer une protection d’assurance supplémentaire qui pourrait l’aider à parvenir à un accord ou à un règlement. Lire...
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SVR Lawyers, Alberta, November 23, 2022 – Les intérêts antérieurs au jugement sont une question d’importance pour les assureurs, car ils peuvent modifier sensiblement les sommes accordées aux demandeurs selon le laps de temps écoulé entre le sinistre et le jugement. Au cours des deux dernières années, une refonte de l’Insurance Act de l’Alberta a soulevé de nouvelles questions entourant le calcul des...
