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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, August 23, 2021 – Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29. La Cour a accueilli l’appel et procédé au rétablissement de la mise en cause. Contexte Bailey a subi des blessures en entrant en collision avec Temple, un employé qui effectuait des travaux de voirie, et...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, July 26, 2021 – Le droit de la responsabilité du fait des produits est un vocable qui chapeaute divers domaines du droit, dont le droit des contrats, le droit de la responsabilité délictuelle, le droit de la réglementation gouvernementale, le droit de la réparation des dommages et le droit des assurances. Il repose sur la théorie selon laquelle les...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, April 19, 2021 – Il est possible de présenter une demande de règlement de diverses manières en vertu des polices et lois en matière d’assurance. Il n’est d’ailleurs pas rare que plusieurs demandes soient déposées en même temps. L’assureur doit déterminer le lien entre ces demandes en vue d’en arriver à un règlement efficace et rentable. Le présent article...
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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, January 04, 2021 – Les tribunaux canadiens souscrivent à trois (3) conceptions différentes du degré de diligence attendu de la part des propriétaires de maisons ou d’immeubles lorsqu’ils se penchent sur une cause où une personne a tombé, glissé ou trébuché. Ces conceptions sont les suivantes : Dispositions législatives concernant la responsabilité des occupants; 2. Responsabilité des occupants en vertu de...
