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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – La majorité des poursuites en responsabilité du fait des produits sont régies par les lois provinciales sur la vente de biens. Ces dispositions législatives mettent à la portée des consommateurs une série de moyens de protection qui sont passablement uniformes d’un territoire de compétence à l’autre. Les fabricants visés par une poursuite, quant à eux,...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, September 24, 2021 – En Nouvelle-Écosse, les demandeurs disposent généralement d’un délai de deux ans à partir du moment où ils découvrent le dommage pour intenter une poursuite. Ceux qui tardent à acquérir une certitude juridique quant à la responsabilité risquent de voir ce délai de deux ans déjà écoulé. Dans une récente affaire dont a été saisie la...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, August 23, 2021 – Le 23 juillet 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29. La Cour a accueilli l’appel et procédé au rétablissement de la mise en cause. Contexte Bailey a subi des blessures en entrant en collision avec Temple, un employé qui effectuait des travaux de voirie, et...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, July 26, 2021 – Le droit de la responsabilité du fait des produits est un vocable qui chapeaute divers domaines du droit, dont le droit des contrats, le droit de la responsabilité délictuelle, le droit de la réglementation gouvernementale, le droit de la réparation des dommages et le droit des assurances. Il repose sur la théorie selon laquelle les...
