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Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2019 – La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision axée sur le droit de l’enrichissement sans cause et des fiducies par interprétation dans le contexte d’une poursuite portant sur le produit d’une police d’assurance vie. Dans l’affaire Moore c. Sweet, une majorité de juges de la CSC a assujetti le produit de l’assurance vie...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, October 25, 2019 – En juillet dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé, dans une décision unanime, que le délai de prescription pour une réclamation d’indemnisation pour des pertes d’exploitation commence à la date à laquelle la perte est subie. En prenant cette décision, la Cour n’a pas jugé bon de s’aligner sur une jurisprudence bien établie dans...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, December 17, 2018 – En 2014, dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’obligation d’agir de bonne foi était le principe directeur qui régissait le droit des contrats en common law et que l’obligation d’exécution honnête du contrat en était l’une des manifestations. Ce principe s’applique également au domaine des assurances. L’obligation de...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, February 12, 2018 – Dewing c. Kostiuk et autres, 2017 MBCA 22 Le nombre de plaideurs non représentés est en hausse partout au pays. D’après un rapport publié en 2013 par Julie Macfarlane sous le titre The National Self-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the Needs of SelfRepresented Litigants (Le projet national sur les parties sans avocat : Déterminer et couvrir...