Dewing c. Kostiuk et autres, 2017 MBCA 22

Le nombre de plaideurs non représentés est en hausse partout au pays. D’après un rapport publié en 2013 par Julie Macfarlane sous le titre The National Self-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the Needs of Self­Represented Litigants (Le projet national sur les parties sans avocat : Déterminer et couvrir les besoins des parties non représentées), le nombre de plaideurs non représentés dépasse déjà celui des plaideurs qui sont défendus par un avocat en Ontario. En 2013, les parties sans avocat représentaient 21 % de tous les plaideurs à un procès civil en Colombie-Britannique et 19 % en Alberta^[1] – et tout indique que ces chiffres ont augmenté depuis. Devant le nombre croissant de parties sans avocat, les tribunaux ont été contraints d’assouplir leurs règles afin de s’adapter au manque de connaissances de ces plaidants à l’égard de la procédure judiciaire. Dans la récente affaire Pintea c. Johns [2017] 1 SCR 470 (l’« affaire Pintea »)^[2], la Cour suprême du Canada a souscrit à l’Énoncé de principes concernant les plaideurs et accusés non représentés par un avocat établi par le Conseil canadien de la magistrature (les « Principes du Conseil canadien de la magistrature »)^[3].

Bien que l’affaire Pintea ait été jugée selon les Principes du Conseil canadien de la magistrature, elle n’est pas d’un grand secours quand vient le temps de déterminer jusqu’où exactement les tribunaux peuvent aller dans l’application de ces principes. Aussi d’autres affaires doivent-elles servir de guide. Le récent arrêt Dewing c. Kostiuk et autres, 2017 MBCA 22 (l’« affaire Dewing ») tranché par la Cour d’appel du Manitoba s’est également appuyé sur les Principes du Conseil canadien de la magistrature pour déterminer dans quelle mesure le tribunal doit accommoder une partie sans avocat et quelle est la limite à ne pas franchir⁴. Comme la Cour d’appel du Manitoba a souscrit à ce qui est devenu une directive nationale, l’affaire Dewing aidera les avocats de partout au pays à anticiper la limite fixée par les tribunaux quand il s’agit d’aider une partie sans avocat.

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