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Kelly Santini srl, Ontario, March 08, 2021 – Le projet de loi 118 a été promulgué en Ontario le 8 décembre 2020 après avoir reçu la sanction royale. La nouvelle loi intitulée Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants prévoit un délai de préavis de soixante (60) jours pour toute poursuite en recouvrement due à une chute ou à...

Kelly Santini srl, Ontario, January 22, 2021 – En raison de la fermeture temporaire des tribunaux et du déferlement soudain de télétravailleurs, les tribunaux de l’Ontario ont été contraints d’adopter des mesures de réforme on ne peut plus attendues. Ces nouvelles mesures permanentes destinées à moderniser le système judiciaire sont maintenant en place dans la province : participation à distance aux audiences et aux...

Kelly Santini srl, Ontario, January 04, 2021 – Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel a rendu sa décision dans l’arrêt Baig c. Mississauga. Elle y affirme que le début du délai de prescription de deux ans est déclenché non pas par la connaissance de la gravité des préjudices, mais par la connaissance des faits importants qui sous-tendent la cause d’action. Lire la suite (en...

Kelly Santini srl, Ontario, November 16, 2020 – Southside Muay Thai Academy Corp. c. Aviva Insurance Company of Canada, 2020 ONCA 385 Dans une série d’événements que nous ne connaissons que trop bien, un instructeur en position d’autorité a agressé sexuellement un élève qui était mineur au moment des faits. L’instructeur a fait l’objet d’une condamnation. La victime a également intenté une poursuite...