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Northpoint Legal, February 23, 2022 – Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué sur l’interdiction d’intenter des recours de tiers une fois le délai de prescription de deux ans écoulé en vertu de la Limitation Act, SBC 2012, c. 13 (la « nouvelle Limitation Act »). Cette décision a de vastes répercussions sur les procédures multipartites en Colombie-Britannique. Délais de prescription en...

Northpoint Legal, January 20, 2022 – La Cour suprême du Canada a statué, en octobre 2021, que la Ville de Nelson (la « Ville ») pouvait être tenue responsable des préjudices causés par ses décisions de déneigement. Après avoir connu d’abondantes chutes de neige les 4 et 5 janvier 2015, la Ville de Nelson, en Colombie-Britannique, a entrepris de déblayer les rues et d’y épandre...

Northpoint Legal, September 24, 2021 – Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29 Le 3 mars 2009, Mary Bailey a renversé un employé de la voierie de Corner Brook (la « Ville ») alors qu’elle conduisait la voiture de son mari. L’employé a poursuivi Mme Bailey pour les blessures causées par l’accident. Dans un recours distinct, Mme Bailey et son mari ont poursuivi la Ville pour les...

Northpoint Legal, Colombie-Britannique, September 24, 2021 – Le saviez-vous? Le fait de poser votre téléphone ou tout autre appareil électronique sur ou sous votre jambe peut constituer une infraction à la Motor Vehicle Act. Dans l’arrêt R. v. Rajani, 2021 BCCA 292, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que l’utilisation d’un téléphone cellulaire ne se limite pas au fait de l’avoir...