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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, November 04, 2024 – Les lois et les polices d’assurance prévoient toutes sortes de mécanismes de règlement des demandes d’indemnisation, ce qui oblige les assureurs à déterminer la relation entre les réclamations pour les régler efficacement. Le présent article se penche sur la mise en œuvre imminente d’un autre moyen de résolution des réclamations d’assurance, à savoir les dispositions...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, September 16, 2024 – Le 27 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145, statuant que l’obligation de défense d’un assureur s’applique uniquement à la période et au risque qu’il a accepté de couvrir. Cette décision sera sans aucun doute...
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Gabriel Laidlaw-Bale
Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, March 21, 2024 – On assiste depuis peu à une hausse des demandes d’indemnisation pour préjudice mental, un phénomène attribuable en partie à la décision Saadati c. Moorhead rendue en 2017 par la Cour suprême du Canada (« CSC »), qui définit la nature de la preuve exigée dans ce type de réclamations. Avant l’arrêt Saadati, les tribunaux obligeaient généralement le... -
Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, February 21, 2024 – Le groupe régional du droit des assurances de Cox and Palmer est fier de présenter son État de la jurisprudence 2023, qui passe en revue les faits nouveaux et les décisions importantes de l’année dernière dans les provinces de l’Atlantique. Nouveau-Brunswick Martin et al v. Estate of Pierette Landry and Pembridge Insurance Co., 2023 NBKB 32...