Les lois et les polices d’assurance prévoient toutes sortes de mécanismes de règlement des demandes d’indemnisation, ce qui oblige les assureurs à déterminer la relation entre les réclamations pour les régler efficacement. Le présent article se penche sur la mise en œuvre imminente d’un autre moyen de résolution des réclamations d’assurance, à savoir les dispositions réglementaires prévoyant des modalités précises de diagnostic et de traitement des lésions mineures au titre de la section B des polices d’assurance des demandeurs.

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