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Stein Monast, Québec, July 17, 2017 – Dans l’affaire 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances1, dans le cadre d’une demande pour permission d’appeler, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question du droit à l’indemnité d’assurance pour vol, lorsque survient, dans les faits, une fraude. La requérante 6916643 Canada inc. avait vendu et remis un bien à un tiers, mais avait...

Stein Monast, Québec, August 22, 2016 – L’obligation de collaboration de l’assuré en faveur de l’assureur est maintenant bien établie en droit québécois. Dans un arrêt rendu le 25 mai 2015, la Cour d’appel rappelait d’ailleurs l’importance de cette obligation et se prononçait ainsi quant à son étendue : « L’assuré doit répondre aux questions de l’assureur ou de ses représentants concernant toutes les...

Stein Monast, Québec, September 17, 2015 – Intact Assurances inc. v. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), 2015 QCCA 916 L’enquête de l’assureur constitue une étape importante dans le processus de réclamation qui s’amorce dès la survenance d’un sinistre. Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit certaines obligations de l’assuré envers son assureur afin de faciliter l’exercice du pouvoir d’enquête qui lui...

Stein Monast, Québec, October 27, 2014 – 9124-4541 Québec inc. et al c. Intact compagnie d’assurance et al, 2014 QCCS 42501 Suite à un incendie ayant endommagé une usine de transformation de volaille et à un refoulement d’eau survenu quelques temps après dans les bureaux administratifs des demanderesses, ces dernières, insatisfaites de l’indemnité versée par leur assureur réclament une indemnité supplémentaire d’un...