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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 16, 2017 – La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement judiciaire des différends. En cas de poursuite, le dépôt d’une motion visant à obtenir un...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, February 16, 2017 – Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision routière et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l’autre conducteur. Il a également...
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Cox & Palmer, February 16, 2017 – Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2017 SCC 7 Cette affaire soulève la question très précise de la déductibilité des prestations d’invalidité futures du RPC au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44. Blessé dans un accident de la route, M. Sabean a obtenu des dommages-intérêts. Comme la somme reçue de l’assureur de l’autre conducteur n’était...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, January 20, 2017 – Arch Assurances Canada ltée c. Nouveau-Brunswick (Commission des services financiers et des services aux consommateurs), 2016 NBCA 53 Le présent litige découle de deux actions intentées par Armel Drapeau (« Drapeau ») à la suite d’une enquête menée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») sur ses activités de négociation de titres....