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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, April 19, 2017 – Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué la validité et l’applicabilité d’une renonciation totale et définitive ayant été signée par deux personnes sans qu’elles aient reçu les conseils d’un avocat. Lire la suite (en anglais)
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Cox & Palmer, March 14, 2017 – Lloyd’s Underwriters c. Blue Mountain Log Sales Ltd., 2016 BCCA 352 Des membres du groupe de sociétés Clarke, fabricants de biens au Canada et aux États-Unis, ont été poursuivis dans l’État de Washington par un groupe de sociétés désignées comme le « groupe mondial ». En août 2013, le groupe Clarke a subrogé sa défense à son...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 16, 2017 – La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement judiciaire des différends. En cas de poursuite, le dépôt d’une motion visant à obtenir un...
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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, February 16, 2017 – Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision routière et a intenté une action en responsabilité délictuelle contre l’autre conducteur. Il a également...