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L’obligation de défendre ne se pose pas avant la remise de l’avis de demande

March 14, 2017

Lloyd’s Underwriters c. Blue Mountain Log Sales Ltd., 2016 BCCA 352

Des membres du groupe de sociétés Clarke, fabricants de biens au Canada et aux États-Unis, ont été poursuivis dans l’État de Washington par un groupe de sociétés désignées comme le « groupe mondial ». En août 2013, le groupe Clarke a subrogé sa défense à son assureur américain, qui l’a défendu en vertu d’une clause de limitation de responsabilité. Des mois plus tard, le groupe mondial a déposé d’autres plaintes contre des membres canadiens du groupe Clarke, mais ces derniers n’ont pas tout de suite réalisé que cela déclencherait le mécanisme de couverture par Lloyd’s Underwriters, assureur des membres canadiens du groupe. Par conséquent, ce n’est qu’en avril 2014 que Lloyd’s a été invitée à assurer la défense.

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