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Philip Samman
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Donati Maisonneuve srl, Québec, October 19, 2017 – Dans le récent arrêt Wärtsilä Canada Inc. c. Transport Desgagnés Inc., 2017 QCCA 1471, la Cour d’appel du Québec a statué que le juge de première instance avait commis une erreur de droit en concluant que le contrat entre les parties était régi par le Code civil du Québec, et non par le droit maritime... -
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 11, 2017 – Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de métro sous sa garde. Les faits Ace est l’assureur de Bombardier Transportation Canada (« Bombardier »). Bombardier...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 11, 2017 – Poulin c. Humania Assurances inc., [2017] QCCQ 4227 Mme Sophie Poulin (« Poulin ») réclame la somme de 15 000,00$ à son assureur Humania Assurances inc. (« Humania ») à titre de paiement de prestations d’assurance invalidité. Les faits Le 5 novembre 2013, Poulin complète une proposition d’assurance avec un courtier autorisé à offrir les produits d’Humania. La question 17 de la...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, September 11, 2017 – Gervais c. Chaput, [2017] QCCS 752 Christian Chaput (« Chaput») présente une demande pour forcer son assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (« Promutuel»), à assumer sa défense pour les dommages subis par sa conjointe et ses enfants. Les faits Mme Valérie Gingras (« Gingras ») et ses fils Benjamin et Laurick étaient passagers dans le bateau conduit par Chaput lorsque ce...