Publications

SVR Lawyers, Alberta, September 23, 2025 – Les délais de prescription relèvent de l’intérêt public et visent à concilier le droit d’une personne d’intenter une action en justice et celui d’une autre de ne pas demeurer indéfiniment exposée à d’éventuelles poursuites. La durée d’un délai de prescription correspond à un choix de politique législative, qui varie selon les territoires. On distingue plusieurs...

SVR Lawyers, Alberta, August 18, 2025 – Dans l’affaire McGregor c. Wawanesa, 2025 ABKB 227, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta s’est prononcée sur l’obligation éventuelle de l’assureur d’accorder une couverture de responsabilité pour des lésions corporelles causées par un assuré ayant plaidé coupable à une infraction criminelle ayant entraîné ces lésions. Un incendie s’est déclaré dans le garage de...

SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («...

SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2025 – Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation...