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SVR Lawyers, Alberta, September 24, 2026 – Dans l’affaire Katelnikoff v Day, 2026 ABKB 527, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta précise à partir de quel moment une instance cesse de constituer l’exercice légitime d’un recours judiciaire et devient plutôt un abus de procédure. L’honorable juge en chef D.B. Nixon a réaffirmé que la CPN7 constitue un mécanisme exceptionnel de gestion des...

SVR Lawyers, Alberta, July 22, 2026 – Dans une décision récente, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était appelée à déterminer si une trottinette électrique privée non assurée était visée par la définition d’« automobile » pour l’application des indemnités prévues à la section B de la police d’assurance du véhicule impliqué dans la collision. Dans l’affaire Le Prieur v. Aviva Insurance...

SVR Lawyers, Alberta, April 23, 2026 – L’affaire Nebozuk c. Northbridge General Insurance Company, 2025 ABKB 197 apporte un éclairage récent et pertinent sur les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation présentées au titre de l’avenant de protection de la famille SEF 44 (l’« avenant SEF 44 »). Cet avenant intégré à la plupart des contrats d’assurance automobile permet à un assuré blessé de poursuivre son propre...

SVR Lawyers, Alberta, February 23, 2026 – L’affaire Amour c. Security National Insurance Company, 2025 ABKB 726 (« Amour ») est une décision importante pour les assureurs albertains qui traitent des demandes d’indemnisation des dommages matériels en vertu d’une police d’assurance automobile. Dans cette affaire, la Cour a statué qu’une personne n’est pas considérée d’office comme un « occupant », au sens d’une clause d’exclusion de...