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SVR Lawyers, Alberta, April 23, 2026 – L’affaire Nebozuk c. Northbridge General Insurance Company, 2025 ABKB 197 apporte un éclairage récent et pertinent sur les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation présentées au titre de l’avenant de protection de la famille SEF 44 (l’« avenant SEF 44 »). Cet avenant intégré à la plupart des contrats d’assurance automobile permet à un assuré blessé de poursuivre son propre...
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SVR Lawyers, Alberta, February 23, 2026 – L’affaire Amour c. Security National Insurance Company, 2025 ABKB 726 (« Amour ») est une décision importante pour les assureurs albertains qui traitent des demandes d’indemnisation des dommages matériels en vertu d’une police d’assurance automobile. Dans cette affaire, la Cour a statué qu’une personne n’est pas considérée d’office comme un « occupant », au sens d’une clause d’exclusion de...
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SVR Lawyers, Alberta, November 24, 2025 – Déposé en 2025 durant la première séance de la 31e assemblée législative de l’Alberta, le projet de loi 47 est appelé à devenir la Loi sur l’assurance automobile une fois promulgué. Il propose une refonte majeure du régime d’assurance automobile de la province en remplaçant le modèle actuel fondé sur la responsabilité par une approche sans égard...
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SVR Lawyers, Alberta, September 23, 2025 – Les délais de prescription relèvent de l’intérêt public et visent à concilier le droit d’une personne d’intenter une action en justice et celui d’une autre de ne pas demeurer indéfiniment exposée à d’éventuelles poursuites. La durée d’un délai de prescription correspond à un choix de politique législative, qui varie selon les territoires. On distingue plusieurs...
