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February 16, 2017 – La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement judiciaire des différends. En cas de poursuite, le dépôt d’une motion visant à obtenir un...

January 20, 2017 – Arch Assurances Canada ltée c. Nouveau-Brunswick (Commission des services financiers et des services aux consommateurs), 2016 NBCA 53 Le présent litige découle de deux actions intentées par Armel Drapeau (« Drapeau ») à la suite d’une enquête menée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la « Commission ») sur ses activités de négociation de titres....

July 24, 2016 – Shannon v. Canadian Medical Protective Association, 2016 NBQB 4 La demanderesse, Shirley Shannon, a été agressée sexuellement par son psychiatre, le docteur Akoto. Madame Shannon a subi des troubles émotifs et une souffrance morale résultant des agressions sexuelles, et a fait une tentative de suicide donnant lieu à des blessures graves. Le docteur Akoto a fui la...

January 12, 2015 – La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick statue qu’une perte de revenus ultérieure au décès n’est pas recouvrable en vertu de la Loi sur la survie des actions en justice Dans une décision qui intéressera tous ceux et celles qui sont parties à des réclamations à la suite d’un décès, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué...