La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick statue qu’une perte de revenus ultérieure au décès n’est pas recouvrable en vertu de la Loi sur la survie des actions en justice
Dans une décision qui intéressera tous ceux et celles qui sont parties à des réclamations à la suite d’un décès, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué que la perte du revenu qu’une personne décédée aurait été en mesure de gagner si elle avait survécu n’est pas recouvrable par la succession de la personne décédée.
Avant que la Cour d’appel ne fixe l’état du droit à cet égard lors d’une décision récente rendue le 6 novembre 2014 dans l’affaire Higgins Estate c. David A. Arseneau, 2014 NBCA 65, la question du recouvrement des dommages-intérêts représentant les revenus qu’aurait pu gagner une personne décédée si elle n’avait pas péri dans un accident mortel n’avait encore jamais été tranchée au Nouveau-Brunswick.
L’affaire en question concernait une collision entre une motocyclette et un piéton lors de laquelle Caroline J. Higgins, une avocate de Saint John, au Nouveau-Brunswick, avait été heurtée mortellement par une motocyclette pendant qu’elle faisait son jogging. Sa succession avait réclamé au conducteur de la motocyclette la perte des revenus que Mme Higgins aurait gagnés si elle n’était pas décédée après la collision.
À la suite d’une requête du défendeur visant à établir une question de droit avant procès, un juge de la Cour du Banc de la Reine avait statué que la perte de revenus ultérieure au décès de la personne décédée ne pouvait être recouvrée par la succession. Cette décision a récemment été confirmée par la Cour d’appel.