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October 25, 2019 – En juillet dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé, dans une décision unanime, que le délai de prescription pour une réclamation d’indemnisation pour des pertes d’exploitation commence à la date à laquelle la perte est subie. En prenant cette décision, la Cour n’a pas jugé bon de s’aligner sur une jurisprudence bien établie dans...

December 17, 2018 – En 2014, dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’obligation d’agir de bonne foi était le principe directeur qui régissait le droit des contrats en common law et que l’obligation d’exécution honnête du contrat en était l’une des manifestations. Ce principe s’applique également au domaine des assurances. L’obligation de...

February 12, 2018 – Dewing c. Kostiuk et autres, 2017 MBCA 22 Le nombre de plaideurs non représentés est en hausse partout au pays. D’après un rapport publié en 2013 par Julie Macfarlane sous le titre The National Self-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the Needs of Self­Represented Litigants (Le projet national sur les parties sans avocat : Déterminer et couvrir...

May 19, 2016 – Comment la malfaçon se définit-elle dans un contexte d’assurance habitation? C’est la question qu’a posée la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Monk c. Farmers’ Mutual Insurance Company (Lindsay), 2015 ONCA 911. En 2008, l’assurée a engagé un entrepreneur afin de rénover l’extérieur de sa maison en bois rond. Comme les travaux nécessitaient l’utilisation d’eau,...