Archives

March 17, 2021 – Le 11 février 2021, la Cour suprême du Canada a refusé à Co-operators General Insurance Company l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Le Treport Wedding & Convention Centre Ltd c. Co-operators General Insurance Company. La décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 29 juillet 2020...

March 17, 2021 – Le présent article présente les étapes à suivre pour mener une enquête judiciaire indépendante, conserver les données et éléments de preuve provenant de l’entreprise et obtenir un recours en justice pour protéger les intérêts de l’entreprise dans l’attente d’un éventuel jugement contre l’employé. Lire la suite (en anglais)

March 08, 2021 – La première réaction d’une entreprise qui découvre des irrégularités financières au sein de ses rangs est généralement de mener une enquête approfondie. Si une fraude semble en cause, le caractère sensible de l’affaire exige de hâter encore plus l’intervention. Dans un tel cas, l’entreprise peut s’exposer à un risque accru si les démarches ne sont...

March 08, 2021 – Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans...