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SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans...

SVR Lawyers, Alberta, January 22, 2021 – La COVID-19 bouleverse nos vies et suscite une inquiétude jamais connue auparavant, en plus de soulever une série de questions touchant les propriétaires d’entreprise. Par exemple, une entreprise peut-elle être tenue responsable si un client ou un employé contracte la COVID-19 alors qu’il se trouve dans ses locaux, et ce, malgré tous les efforts qu’elle...

SVR Lawyers, Alberta, November 16, 2020 – Le 15 septembre 2020, la Haute Cour de justice a rendu sa décision dans une cause type intentée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») afin de déterminer si les polices souscrites par de petites entreprises couvrent les pertes d’exploitation occasionnées par la pandémie de COVID-19. La cause a été entendue sur une période de deux semaines remontant...

SVR Lawyers, Alberta, November 16, 2020 – Depuis l’exécution de l’arrêt Weir-Jones, qui établit le plus récent critère de jugement sommaire en Alberta, une certaine confusion règne dans le monde juridique quant à la façon dont ce critère doit s’appliquer. La récente décision rendue dans l’affaire Hannam c. Medicine Hat School District No. 76, 2020 ABCA 343 (« Hannam ») apporte quelques éclaircissements sur ce point de droit, ainsi que...