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SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – La première réaction d’une entreprise qui découvre des irrégularités financières au sein de ses rangs est généralement de mener une enquête approfondie. Si une fraude semble en cause, le caractère sensible de l’affaire exige de hâter encore plus l’intervention. Dans un tel cas, l’entreprise peut s’exposer à un risque accru si les démarches ne sont...

SVR Lawyers, Alberta, March 08, 2021 – Survol et période de transition Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans...

SVR Lawyers, Alberta, January 22, 2021 – La COVID-19 bouleverse nos vies et suscite une inquiétude jamais connue auparavant, en plus de soulever une série de questions touchant les propriétaires d’entreprise. Par exemple, une entreprise peut-elle être tenue responsable si un client ou un employé contracte la COVID-19 alors qu’il se trouve dans ses locaux, et ce, malgré tous les efforts qu’elle...

SVR Lawyers, Alberta, November 16, 2020 – Le 15 septembre 2020, la Haute Cour de justice a rendu sa décision dans une cause type intentée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») afin de déterminer si les polices souscrites par de petites entreprises couvrent les pertes d’exploitation occasionnées par la pandémie de COVID-19. La cause a été entendue sur une période de deux semaines remontant...