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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, April 27, 2020 – Dans sa décision Province du Nouveau-Brunswick c. Grant Thornton, 2020 NBCA 18 rendue le 26 mars 2020, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a élargi la « règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert », au sens de l’article 5 de la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick, LN-B 2009, c. L-8.5. Le paragraphe 5 (2) stipule que, pour...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, December 17, 2019 – Dans l’arrêt Babin c. C.J.M. Dieppe Investments Ltd. et TG 378 Gauvin Ltd. et Sood, 2019 NBCA 44, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a clairement indiqué qu’elle ne s’opposerait pas inconsidérément à l’exercice, par le juge saisi de la motion, de son pouvoir discrétionnaire de rejeter, par voie de jugement sommaire, l’action intentée contre l’une des parties, surtout...
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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, June 25, 2019 – Le cannabis a été légalisé avec la promulgation de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018. Il était auparavant assujetti aux dispositions de Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi prévoyait cependant une exemption pour le cannabis médical. Malgré la récente légalisation du cannabis, il existe toujours un cadre régissant l’accès au cannabis...
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Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, June 25, 2019 – La décision MacDonald c. MacVicar, 2018 NSSC 272 fournit d’importantes orientations judiciaires concernant l’article 113BA(1) de l’Insurance Act RSNS 1989, ch. 231 (la « Loi »). Selon ces orientations, les dommages-intérêts accordés pour perte de revenus futurs aux demandeurs ayant subi des blessures dans un accident de la route doivent être calculés en fonction du revenu brut plutôt que du revenu...
