Dans sa décision Province du Nouveau-Brunswick c. Grant Thornton, 2020 NBCA 18 rendue le 26 mars 2020, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a élargi la « règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert », au sens de l’article 5 de la Loi sur la prescription du Nouveau-Brunswick, LN-B 2009, c. L-8.5. Le paragraphe 5 (2) stipule que, pour les délais de prescription ordinaires, les faits ayant donné naissance à la réclamation sont découverts le jour où le réclamant a appris ou aurait dû normalement apprendre

• que sont survenus les préjudices, les pertes ou les dommages;
• que les préjudices, les pertes ou les dommages ont été causés entièrement ou en partie par un acte ou une omission;
• que l’acte ou l’omission était le fait du défendeur.

Lire la suite (en anglais)