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Blaney McMurtry srl, Ontario, May 19, 2017 – La police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (« police CGL ») est la police d’assurance standard délivrée aux entreprises et aux organisations commerciales pour assurer la responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de dommages matériels survenus dans le cours normal des activités. La police CGL est parfois désignée comme une police d’assurance contre les sinistres...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, May 19, 2017 – Le 30 septembre 2016, dans sa décision concernant l’affaire Letestu c. Ritlyn Investments, 2016 ONSC 6540, le juge Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la succession d’un locataire décédé avait un an pour poursuivre le propriétaire de l’immeuble. Selon la succession, le défunt aurait trébuché sur la « moquette usée, déchirée et mal...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, January 19, 2017 – Chaque jour, des experts préparent des rapports pour des avocats afin de leur permettre de produire en preuve une expertise au procès. La majorité de ces experts sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Beaucoup voient leurs services retenus indirectement par des compagnies d’assurance. La plupart ne témoignent jamais au procès, mais leurs...
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Blaney McMurtry srl, Ontario, December 12, 2016 – Le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37 (CanLII). La Cour suprême a statué sur : a) la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer en appel à l’interprétation d’un contrat d’assurance type; b) les principes généraux...