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Stein Monast, Québec, February 17, 2022 – L’auto-assurance n’est pas définie dans le Code civil du Québec. Est-ce pour autant une activité légale au Québec? Est-ce qu’une entité qui exerce de l’auto-assurance est exemptée d’obtenir une autorisation par l’Autorité des marchés financiers? La Cour supérieure a répondu à ces questions dans l’Association générale des étudiants hors campus de l’Université du Québec à...
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Stein Monast, Québec, January 20, 2022 – Le contrat d’assurance vise le paiement d’une prestation advenant la réalisation d’un risque couvert. L’évaluation de ce risque par l’assureur constitue donc un élément essentiel de sa décision de contracter ou non et selon quelles conditions. Lire la suite
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Stein Monast, Québec, January 20, 2022 – Lorsqu’un sinistre survient dans la maison d’un assuré et rend celle-ci inhabitable, l’assureur doit relocaliser et assumer les frais de subsistance de l’assuré jusqu’à ce qu’il déclare les lieux habitables. À partir de quand peut-il le faire ? Lire la suite
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Stein Monast, Québec, December 03, 2021 – Dans l’arrêt 9369-1426 Québec inc. (Restaurant Bâton Rouge) c. Allianz Global Risks US Insurance Company, 2021 QCCA 1594, la Cour d’appel a analysé une clause de médiation et d’arbitrage prévue dans une police d’assurance. Après analyse, elle a confirmé sa légalité et son application. Le contexte En mai 2020, Restaurant Bâton Rouge (« Bâton Rouge...
