Publications

Blaney McMurtry srl, CBM Lawyers, Cox & Palmer, Fillmore Riley srl, Kelly Santini srl, McKercher srl, Stein Monast, SVR Lawyers, Alberta, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, April 27, 2020 – Les avocats membres d’AGR d’un océan à l’autre font le point sur la COVID-19 et son incidence sur l’industrie de l’assurance. Alberta Faits nouveaux sur les règles de procédure et les fermetures de tribunaux CBM Lawyers, Edmonton (en anglais) Faits nouveaux sur les procédures judiciaires dans le contexte de la COVID-19 CBM Lawyers, Edmonton (en...

Kelly Santini srl, Ontario, January 28, 2020 – Le 30 septembre 2019, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision rendue par le juge Ryan Bell de la Cour supérieure de l’Ontario dans l’affaire Mississippi River Power Corporation c. WSP Canada Inc., 2018 CSON 6104. Cette affaire est importante pour les propriétaires, les consultants et les sous-traitants, car elle montre que ces derniers peuvent bénéficier eux...

Kelly Santini srl, Ontario, December 17, 2019 – La Cour d’appel de l’Ontario a rendu, dans l’arrêt Tomec c. Economical Mutual Insurance Company, une nouvelle décision qui confirme que le délai de prescription de deux ans prévu à l’article 281.1(1) de la Loi sur les assurances (la « Loi ») et à l’article 51(1) de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (l’« AIAL ») est assujetti au principe de la...

Kelly Santini srl, Ontario, November 25, 2019 – Des paiements versés en trop surviennent le plus souvent lorsqu’un assuré reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), puis reçoit subséquemment et de façon rétroactive des prestations d’invalidité ou des prestations du régime de pensions du Canada (RPC). Ces deux types de prestations sont déductibles de l’IRR, et leur nature rétroactive peut faire en...