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SVR Lawyers, Alberta, August 18, 2025 – Dans l’affaire McGregor c. Wawanesa, 2025 ABKB 227, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta s’est prononcée sur l’obligation éventuelle de l’assureur d’accorder une couverture de responsabilité pour des lésions corporelles causées par un assuré ayant plaidé coupable à une infraction criminelle ayant entraîné ces lésions. Un incendie s’est déclaré dans le garage de...

SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («...

SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2025 – Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation...

SVR Lawyers, Alberta, November 04, 2024 – L’arrêt Trotter and Morton Limited c. Biegel, 2024 ABCA 312 présente un intérêt particulier en ce qu’il départage les questions factuelles pouvant être réglées par jugement sommaire de celles qui exigent un procès. L’intimée a subi un grave accident de vélo. Au moment de l’accident, les appelants étaient des entrepreneurs effectuant des travaux de construction. L’intimée allègue...