Publications

SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («...

SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2025 – Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation...

SVR Lawyers, Alberta, November 04, 2024 – L’arrêt Trotter and Morton Limited c. Biegel, 2024 ABCA 312 présente un intérêt particulier en ce qu’il départage les questions factuelles pouvant être réglées par jugement sommaire de celles qui exigent un procès. L’intimée a subi un grave accident de vélo. Au moment de l’accident, les appelants étaient des entrepreneurs effectuant des travaux de construction. L’intimée allègue...

SVR Lawyers, Alberta, September 16, 2024 – Dans la récente affaire Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta a abordé les questions liées à l’application des intérêts avant jugement en vertu de la loi intitulée Judgment Interest Act, apportant ainsi des précisions pour les assureurs quant aux implications des montants accordés aux plaignants. Contexte de l’affaire Le litige dans l’affaire...