Les délais de prescription relèvent de l’intérêt public et visent à concilier le droit d’une personne d’intenter une action en justice et celui d’une autre de ne pas demeurer indéfiniment exposée à d’éventuelles poursuites. La durée d’un délai de prescription correspond à un choix de politique législative, qui varie selon les territoires. On distingue plusieurs types de délais : certains courent à compter du moment où le demandeur subit un dommage, et d’autres courent à partir d’une date précise correspondant aux actes ou omissions sur lesquels repose la réclamation. Ces régimes cherchent à établir un équilibre jugé équitable entre les intérêts du demandeur et ceux du défendeur.

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