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McKercher srl, Saskatchewan, March 28, 2025 – En vertu de la Municipalities Act, SS 2005, c. M -36.1 et de la Cities Act, SS 2002, c. C -11.1 de la Saskatchewan, les villes et municipalités sont tenues de maintenir les voies publiques en bon état. Elles bénéficient toutefois d’une immunité d’origine législative quant à tout ce qui se trouve dans les rues ou à proximité,...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 20, 2025 – Il est important que les copropriétaires, les conseils d’administration des habitations en copropriété ainsi que les assureurs des associations de copropriétaires et des copropriétaires comprennent les exigences uniques en matière d’assurance qui accompagnent la vie dans un immeuble détenu en copropriété. Il est important pour toutes les parties prenantes de la communauté des copropriétaires de...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – La Cour des petites créances de la Saskatchewan augmentera le plafond pécuniaire des demandes d’indemnisation à 50 000 $ à compter du 1er avril 2024. En vertu du règlement de 2023 intitulé The Small Claims Regulations, la limite des demandes d’indemnisation dont peut être saisie la Cour des petites créances passera de 30 000 $ à 50 000 $. Lire la suite...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – arrêt Hoedel c. WestJet Airlines Ltd. et autres faits nouveaux en matière d’ordonnancement des procédures La question de l’ordonnancement des procédures est devenue un sujet de préoccupation pour les parties et les tribunaux dans le cadre des demandes de recours collectifs. On entend par « ordonnancement » l’ordre dans lequel le juge examine la demande...
