-
McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – La Cour des petites créances de la Saskatchewan augmentera le plafond pécuniaire des demandes d’indemnisation à 50 000 $ à compter du 1er avril 2024. En vertu du règlement de 2023 intitulé The Small Claims Regulations, la limite des demandes d’indemnisation dont peut être saisie la Cour des petites créances passera de 30 000 $ à 50 000 $. Lire la suite...
-
McKercher srl, Saskatchewan, January 22, 2024 – arrêt Hoedel c. WestJet Airlines Ltd. et autres faits nouveaux en matière d’ordonnancement des procédures La question de l’ordonnancement des procédures est devenue un sujet de préoccupation pour les parties et les tribunaux dans le cadre des demandes de recours collectifs. On entend par « ordonnancement » l’ordre dans lequel le juge examine la demande...
-
McKercher srl, Saskatchewan, May 25, 2023 – La majorité des litiges civils étant réglée avant d’aboutir à un procès, il est crucial que toutes les parties concernées soient au fait de la procédure de règlement des différends. Les parties qui en connaissent les tenants et aboutissants sont mieux outillées pour mener des négociations efficaces et parvenir à une entente mutuellement acceptable sans...
-
McKercher srl, Saskatchewan, April 26, 2023 – La révolution numérique qui s’est opérée depuis l’invention de l’ordinateur personnel et des appareils mobiles regorge d’avantages pour les personnes et les organisations soucieuses de maximiser leur productivité et de prendre contact avec un maximum de clients; toutefois, ces avancées exposent également les entreprises à des risques sans cesse croissants de cybercriminalité et de fraude...
