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Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police

Donati Maisonneuve srl, Québec, July 24, 2016 – Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450. Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec (le « Fonds ») les frais de défense au montant de 563 061,04 $ encourus dans le...

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Communications d’informations dévastatrices à l’assureur – responsabilité d’une chirurgienne plastique discréditant sciemment sa patiente et portant atteinte à sa réputation ainsi que de l’assureur impliqué dans un processus d’enquête partial portant atteinte aux droits fondamentaux de l’assuré

Donati Maisonneuve srl, Québec, July 24, 2016 – Dubé (Succession de) c. Tardif, [2016] QCCS 1811. La Cour supérieure condamne in solidum une chirurgienne plastique ainsi qu’une compagnie d’assurance au paiement d’un montant de 40 000 $ pour les dommages et intérêts moraux causés à l’assuré bénéficiaire d’une police d’assurance-invalidité. Ils sont également individuellement condamnés au paiement de dommages et intérêts punitifs au montant...

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Expertise en employabilité – la cour ordonne la communication de résultats obtenus à des tests de personnalité et permet une expertise en employabilité sous l’article 321 C.p.c. afin d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits

Donati Maisonneuve srl, Québec, July 24, 2016 – Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289. Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer une défense pleine et entière à la Ville, la cour ordonne à Beauchamp de communiquer...

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Écrasement d’hélicoptère – recours en garantie contre l’assureur qui refuse de prendre fait et cause en invoquant une exclusion qui a pour effet de stériliser la couverture d’assurance et de la rendre inutile

Donati Maisonneuve srl, Québec, July 24, 2016 – 3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., [2016] QCCS 2462 Le 26 juillet 2012, un hélicoptère appartenant à 3457265 Canada inc. (« 3457265 Canada ») s’écrase alors que le Défendeur Sandro Ciccone (« Ciccone »), employé de la Défenderesse 9124-8948 Québec inc. (« Hélico Pro ») est aux commandes. En décembre 2015, Hélico Pro et...

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