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Stein Monast, Québec, March 26, 2020 – Depuis le 13 mars 2020, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire a été décrété par le gouvernement du Québec, l’activité judiciaire telle que nous la connaissions est perturbée. Plusieurs de nos clientes nous adressent des questions relativement aux recours qui sont actuellement devant les tribunaux ou encore, s’il est possible de transmettre des mises en...
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Stein Monast, Québec, February 25, 2020 – L’Unique, assurances générales inc. c. Roy, 2017 QCCS 3971 et 2019 QCCA 1887 En janvier 2010, un incendie se déclare à l’immeuble exploité par la clinique dentaire du Dre Brigitte Roy (ci-après l’« Assurée »). Au moment de l’incendie, la clinique détenait une police d’assurance prévoyant une assurance pour les biens ainsi qu’une assurance pour...
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Stein Monast, Québec, January 28, 2020 – Dans un jugement du 15 avril 2019, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande dirigée par les propriétaires d’un immeuble incendié à l’encontre de leur assureur, lequel niait couverture en soutenant qu’il y avait exploitation d’une culture de marijuana dans l’immeuble et donc que l’exclusion relative à l’utilisation du bien assuré pour des activités...
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Stein Monast, Québec, December 17, 2019 – Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure portant sur un autre risque auprès du même assureur. Faits Dans cette affaire, l’assureur d’un...
