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SVR Lawyers, Alberta, June 15, 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux canadiens saisis de litiges entre assureurs et propriétaires en ce qui concerne l’indemnisation des coûts...
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SVR Lawyers, Alberta, July 24, 2016 – Depuis 2012, tous les recours collectifs de réclamations en litige de valeurs mobilières intentées au Canada l’ont été pour des cas relatifs au marché secondaire (cas SSM). Par conséquent, les assureurs et les courtiers auraient avantage à avoir une bonne compréhension des cas SSM lorsqu’ils discutent avec les assurés potentiels des limites de l’assurance responsabilité...
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SVR Lawyers, Alberta, May 19, 2016 – Lorsqu’un surarbitre rend une décision en vertu de l’article 519 de la loi de l’Alberta intitulée Insurance Act (RSA 2000, c. I-3), sa décision peut être soumise à l’examen d’un juge de la Cour du banc de la reine. Il y a lieu de procéder à un tel examen pour les raisons suivantes : Le surarbitre a refusé...
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SVR Lawyers, Alberta, June 17, 2014 – La décision récente de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Hryniak c. Mauldin 2014 SCC 7 démontre le regain d’importance accordé aux règles de procédure civile en vue de rationaliser les litiges et, par conséquent, de favoriser une plus grande efficacité des recours judiciaires et de promouvoir un meilleur accès à la justice. Dernièrement, la...
