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Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Unifund Assurance Co c. Dominion of Canada General Insurance Co, 2016 ONSC 4337 L’assuré, qui possédait et qui exploitait un atelier de réparation d’automobiles, a été blessé dans un accident de la route alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client. Il a adressé une demande d’indemnités d’accident à son assureur, Dominion Insurance, plutôt qu’à l’assureur de...
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Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Arcari c. Dawson, 2016 ONCA 715 Cet arrêt découle de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Sloan afin de rejeter la requête du demandeur qui souhaitait faire ajouter des parties défenderesses malgré l’extinction du délai de prescription. L’appel a été rejeté. La demanderesse a été heurtée par un véhicule automobile alors qu’elle traversait la rue...
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Kelly Santini srl, Ontario, August 17, 2017 – Aviva Compagnie d’assurance du Canada c. McKeown, 2017 ONCA 563 Cette affaire découle d’un appel interjeté par Aviva Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») concernant l’avis qu’un assureur doit fournir pour interroger sous serment (l’« interrogatoire ») un requérant qui réclame des indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en...
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Kelly Santini srl, Ontario, August 17, 2017 – Dans l’affaire Dittman c. Aviva 2017 ONCA 617, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu le jugement par défaut rendu par le juge R.D. Gordon, selon lequel l’intimée avait été blessée dans un accident au sens de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en vigueur le 1er septembre 2010). L’intimée avait donc droit à des prestations...