-
Kelly Santini srl, Ontario, October 19, 2017 – Watkins c. Western Assurance Company, 2016 ONSC 2574 La mère du demandeur avait été victime d’un accident de la route en 2003 alors que ce dernier était âgé de 15 ans. Le demandeur n’était pas dans la voiture au moment de l’accident. En 2011, il a intenté un recours en dommages-intérêts en raison du traitement réservé au...
-
Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Unifund Assurance Co c. Dominion of Canada General Insurance Co, 2016 ONSC 4337 L’assuré, qui possédait et qui exploitait un atelier de réparation d’automobiles, a été blessé dans un accident de la route alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client. Il a adressé une demande d’indemnités d’accident à son assureur, Dominion Insurance, plutôt qu’à l’assureur de...
-
Kelly Santini srl, Ontario, September 11, 2017 – Arcari c. Dawson, 2016 ONCA 715 Cet arrêt découle de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Sloan afin de rejeter la requête du demandeur qui souhaitait faire ajouter des parties défenderesses malgré l’extinction du délai de prescription. L’appel a été rejeté. La demanderesse a été heurtée par un véhicule automobile alors qu’elle traversait la rue...
-
Kelly Santini srl, Ontario, August 17, 2017 – Aviva Compagnie d’assurance du Canada c. McKeown, 2017 ONCA 563 Cette affaire découle d’un appel interjeté par Aviva Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») concernant l’avis qu’un assureur doit fournir pour interroger sous serment (l’« interrogatoire ») un requérant qui réclame des indemnités en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) (régl. de l’Ont. 34/10 en...