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CBM Lawyers, Alberta, April 23, 2026 – Dans l’arrêt H.N. c. School District No. 61 (Greater Victoria), 2025 BCCA 144, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le rejet, en première instance, d’une poursuite visant à établir la responsabilité du fait d’autrui de l’arrondissement scolaire du Grand Victoria pour des agressions sexuelles commises par un tuteur bénévole, Gary Redgate, à l’endroit d’un élève...
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CBM Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – Il arrive fréquemment qu’un demandeur subisse des blessures à la suite de plusieurs accidents distincts, donnant lieu à plusieurs actions pour dommages corporels en cours simultanément. Lorsque les blessures se recoupent, il peut être judicieux de parvenir à un règlement global. Cependant, lorsqu’une action relative à un accident antérieur ou postérieur a déjà été réglée...
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CBM Lawyers, Alberta, June 26, 2024 – En règle générale, la partie qui obtient gain de cause dans un litige a droit aux dépens dus par la partie qui succombe. Dans les affaires où il n’y a que des demandeurs et des défendeurs, les frais sont relativement simples et suivent la règle par défaut : la partie qui succombe paie les frais de...
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CBM Lawyers, Alberta, February 21, 2024 – Dans l’arrêt Forsyth c. LC, 2024 ABCA 14, l’associé de CBM Damian Shepherd a défendu avec succès deux anciennes ministres dans une procédure d’appel contre un jugement de première instance les astreignant à comparaître pour être interrogées dans le cadre d’un recours collectif. L’affaire consistait en un litige délictuel intenté contre l’État. Lire la suite (en anglais)
