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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, June 25, 2019 – Le cannabis a été légalisé avec la promulgation de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018. Il était auparavant assujetti aux dispositions de Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La loi prévoyait cependant une exemption pour le cannabis médical. Malgré la récente légalisation du cannabis, il existe toujours un cadre régissant l’accès au cannabis...

Cox & Palmer, Nouvelle-Écosse, June 25, 2019 – La décision MacDonald c. MacVicar, 2018 NSSC 272 fournit d’importantes orientations judiciaires concernant l’article 113BA(1) de l’Insurance Act RSNS 1989, ch. 231 (la « Loi »). Selon ces orientations, les dommages-intérêts accordés pour perte de revenus futurs aux demandeurs ayant subi des blessures dans un accident de la route doivent être calculés en fonction du revenu brut plutôt que du revenu...

Cox & Palmer, Kelly Santini srl, Northpoint Legal, Stein Monast, June 18, 2019 – Désolé, cet article est seulement disponible en English.

Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, May 27, 2019 – La récente décision McKenna c. Stewart permet de mieux comprendre la façon dont les tribunaux interprètent l’incidence des modifications apportées en dehors des limites prescrites par la loi intitulée Statute of Limitations2 et susceptibles de donner lieu à une nouvelle cause d’action. À l’Île-du-Prince-Édouard, les demandes d’indemnisation découlant d’un accident de la route sont assujetties...